CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARRET
Applicables à compter du 1er octobre 2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”MARRET” (« MARRET ») fournit aux Clients professionnels et Particulier (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, via le site internet de MARRET, ou via un support papier, les produits de MARRET tels que décrits en annexe 1 (« Les Produits »).
Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Les Parties.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par MARRET auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MARRET
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et des conditions générales d’utilisation du site internet de MARRET pour les commandes électroniques.)
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MARRET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MARRET est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31/10/2023.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, MARRET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MARRET, prévaloir face aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que MARRET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 1 BIS - Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : La société MARRET n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs.
Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante ou sensible, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités de leurs achats.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client (par tout support), par MARRET, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes dites sur mesure doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Les commandes de produits finis disponible en show room / boutique sont validées et font l’objet de l’acceptation du produit en sont état actuel et des présentes conditions générales de vente disponibles en show room dès lors de la validation du paiement (tous types de modalité de paiement disponible par MARRET).
MARRET dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de MARRET est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de MARRET constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de MARRET, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2
Le Client précise le Produit attendu et valide les plans et éléments techniques qui lui sont soumis par MARRET pour la conception de produit sur mesure.
Lorsque les plans sont validés définitivement, MARRET fera réaliser le Produit.
La validation définitive des plans se fera sous toute forme écrite, par mail ou récépissé de validation par le Client.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MARRET et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Pour toutes commandes de produits finis en show room / boutique ou sur le site internet de MARRET, sont vendues en l’état actuel du produit et au tarif indiqué, les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de MARRET et à sa seule discrétion, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix et d’un délai de fabrication.
2-3
Les produits sont fournis aux tarifs de MARRET en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par MARRET.
Ces prix sont nets et HT, départ dépôt et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de montage éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par MARRET.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande pour toute réalisation sur mesure.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard 30 jours après la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après uniquement pour le Client professionnel disposant des éléments prouvant son identité tel qu’un numéro de SIRET …
Pour tous les produits finis l’intégralité du montant sera exigé lors de la remise du produit dont il est question.
MARRET ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel égal au taux d’intérêt légal multiplié par 4, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MARRET, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que MARRET serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MARRET se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. MARRET se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
MARRET se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MARRET à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la réception par ce dernier des produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de MARRET, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, MARRET serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par MARRET pour paiement à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée et validée par MARRET est entièrement due.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
Un rabais pourra être accordé an cas de défaut de qualité, de retard de livraison ou de non conformité de la commande. L’acceptation par le Client du rabais équivaut à renonciation à toute autre réclamation ultérieure.
Une remise est une réduction de prix immédiate sur le prix qui aura lieu en cas de paiement comptant à la commande. Cette remise sera équivalente à 10% du prix HT de la commande.
ARTICLE 5 - Livraisons
5-1 Livraison des produits sur mesure
Les Produits sur mesure acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par MARRET du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MARRET ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 45 jours.
En cas de retard supérieur à 45 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par MARRET.
La responsabilité de MARRET ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera réputée faite par la remise directe des Produits au Client, en quelque lieu que ce soit, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours et aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MARRET, les coûts ainsi que les risques y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par MARRET seront réputés conformes à la commande en quantité, dimensions et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, des réserves auprès de MARRET.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
MARRET remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5-2
La Société livre exclusivement à la Réunion et ne livre pas dans les boites postales (sauf cas particuliers).
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
Les livraisons sont soumises à des frais de port à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué à l’article 2 des présentes.
Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison diffèrerait de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de livraison à un tiers, le contrat est réputé avoir été exclusivement conclu entre la Société et le Client et le tiers ne dispose d’aucun recours contre la Société.
Sauf cas de force majeure définit à l’article 12, le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit.
Si le Client est empêché de procéder à la réception du Produit, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.
Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant, toutes réserves contre le transporteur.
Le Client doit vérifier avec soin les Produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les Produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Dans le cas contraire, le Client ne pourra s’attendre à aucun dédommagement.
Les défauts qui ne seraient pas dus au transport mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la Société. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par MARRET seront réputés conformes à la commande en quantité, dimensions et qualité.
Il est précisé qu’en cas d’émission d’un BAT à la demande du Client, la validation du BAT par le Client déchargera la Société de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions qui seraient visibles sur le BAT.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, des réserves auprès de MARRET.
Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au versement par la Société de dommages et intérêts au Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
MARRET remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5-3 – Livraison et délais (particuliers)
Informations préalables:
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la Commande. Ces informations engagent le Client : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.
Les informations relatives à la livraison, et la Commande du Client sont transmises à une société de transport.
Cette société de livraison ci-après le Transporteur, est sélectionnée en fonction des spécificités de la Commande.
La Commande du Client peut faire l’objet d’une livraison échelonnée (plusieurs livraisons pour une même Commande à destination de la même adresse) : c’est notamment le cas en cas d’indisponibilité des Produits.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont calculés et communiqués selon les modalités suivantes :
•Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant qu’il ne soit invité à valider sa Commande, de sorte à ce que le Client dispose d’une information complète sur le prix total de sa Commande avant de s’engager.
•En cas de livraison échelonnée, la Commande ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire : les frais de livraison sont calculés comme si la Commande faisait l’objet d’une unique livraison.
•En cas de livraison à deux adresses distinctes : le Client doit passer deux Commandes distinctes, et payer pour chacune les frais de livraison correspondants.
•Les frais de douane, taxe sont à la charge du client et ne pourront être communiqués par la Société en amont de la validation de la commande.
Délais de livraison
Tous les délais de livraison des produits au Transporteur, courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande.
La livraison des produits finis en stock s’effectue dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix de la commande.
La livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client s’effectue dans un délai maximum de 4 semaines. Ce délai court à compter de la date à laquelle, outre que le complet paiement de la commande est constaté, MARRET a reçu le Bon à Tirer validé ou validation et signé du Client. Ces délais seront prorogés en cas de force majeure à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….
Hors cas de force majeure et conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l’annulation), merci de nous contacter au +262 692 909450 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits et frais de port après leur réception dans leur état d’origine (n’ayant subi aucune transformation) et ce dans un délai maximum de 30 jours.
Au moment de la livraison, le Client s’engage à :
•vérifier l’état de l’emballage et l’état des Produits dès leur réception ;
•émettre toutes réserves et/ou réclamations nécessaires sur le bon de livraison du Transporteur;
•refuser de prendre réception d’un Produit manifestement endommagé ;
•notifier ses réserves à la Société par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
Après la livraison, si le Client constate des défauts faisant l’objet de réserves (réserves nouvelles et/ou réserves complémentaires) à adresser au Transporteur, et qu’il ne les a pas mentionnés sur le bon de livraison, il s’engage à :
•Communiquer tout défaut constaté au Transporteur dans un délai de trois jours suivant cette livraison par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ; et
•Envoyer à la Société une copie de ce courrier par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours empêche toute action de la Société contre le Transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des produits, sous réserve du complet paiement du prix. Un contrôle qualitatif et quantitatif des produits réceptionnés sera opéré de manière contradictoire entre MARRET et le Client et fera l’objet d’un bon de livraison. Le Client reconnait et accepte que le bon de livraison établi de manière contradictoire aura valeur prédominante et substantielle dans toute remise en question ultérieure quant à l’état des produits et décharge MARRET de toute responsabilité.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé au jour de la réception des produits par le Client, soit à la livraison.
6-3. Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s).
De convention expresse, MARRET pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MARRET pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Tout frais supplémentaires occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sera à la charge du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité de MARRET - Garantie
Les produits livrés par MARRET bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité de la Société est limitée aux défauts qui apparaissent dans les délais suivants :
•un mois pour les Produits imprimés,
•un an pour tous les autres Produits, y compris pour le cas où la Société effectuerait elle-même le montage ou le ferait effectuer par un poseur agréé pour elle.
•Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu.
Les pièces défectueuses remplacées sont retournées à la Société aux frais du Client et sont la propriété de la Société.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par MARRET. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour non-conformité, affectés d’un vice ou défectuosité des Produits ou encore livraison ou pose tardive imputée à la Société, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dans l’hypothèse où les données fournies par le Client ne seraient pas conformes aux préconisations de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la qualité et au rendu de la réalisation.
Toute garantie est exclue en cas :
•à un Produit transformé ou modifié par toute autre personne que la Société ;
•si la défectuosité résulte d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part du client, du non-respect des préconisations de la Société au niveau de l’installation ou encore si elle résulte d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit effectué par un tiers.
•toute garantie est exclue en cas d’installation du Produit par le Client. La Société se désengage également de toutes responsabilités dans le cas d’accidents pour une installation dont elle n’est pas responsable.
•toute garantie est exclue en cas d’utilisation en extérieure du Produit trop exposé aux risques météorologiques, et à d’autres aléas extérieurs au contrôle du Client.
•toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Elle ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales ni à la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect comme des pertes liées à l’annulation totale ou partielle du projet (une campagne publicitaire ou d’affichage, événement : ouverture d’un point de vente…).
Concernant les produits destinés à une utilisation en intérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation en extérieur.
Concernant les produits destinés à une utilisation en extérieur, la Société ne sera pas responsable des dommages résultant de vents supérieurs à 100 Km/h si ces vents sont la cause notamment de la chute ou de l’arrachement en tout ou partie des Produits, ou de leur défectuosité.
Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, le Client est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société.
Si une action en dommages-intérêts sur les fondements décrits dans cette Clause est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.
La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que le Client en a pris possession ou, selon le cas, lors de la remise au premier transporteur. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux Produits fabriqués par le Client, ni aux Produits incorporant ceux du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MARRET, par écrit, de l’existence des vices ou non-conformités dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
MARRET remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux sur présentation de la facture.
Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Produits personnalisés
Le Client s’engage à ne pas solliciter en ligne la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
En particulier, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de MARRET et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes.
Le Client garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicites, ni à caractère pornographique, pédophile.
La Société se réserve le droit de refuser une prestation qu’elle jugerait déplacée ou contraire à ses valeurs.
Le Client concède à MARRET et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.
En conséquence, la responsabilité de MARRET et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.
En cas de réclamation, le Client s’engage donc à indemniser à première demande MARRET et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.
MARRET n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.
En outre, et selon les circonstances, MARRET se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.
Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de MARRET se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. Le Client est informé du fait que le rendu de la restitution après impression our réalisation peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de MARRET soit en cause.
Il est rappelé que Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
D’autre part concernant le rendu imprimé d’un produit personnalisé: l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur. Le Client peut donc constater une différence entre les couleurs imprimées et celles visualisées sur son écran. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Il en va de même pour les réalisations issu de simulation 3D (comme des aménagements, simulation de réalisation végétale…), qui reste des simulations et donc approximatives, celles-ci peuvent donc variées des réalisations finales.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
MARRET conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le cas échéant, tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.
Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus.
Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
Par ailleurs, le Client fait son affaire des autorisations requises pour toute reproduction de marques, enseignes, personnages, symboles, sigles, et garantie MARRET contre toute action en justice du fait de leur reproduction non-autorisée.
ARTICLE 10 - Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 90 jours, les présentes pourront être purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
MARRET et le Client s’engagent néanmoins à renégocier les termes de leur partenariat avant toute résolution pour imprévision, sur demande expresse de l’un ou de l’autre. Cette renégociation, ne donne pas lieu obligatoirement à un nouvel accord.
ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations».
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà du délai maximum (retards inclus) de livraison du Produit, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Cependant, dès lors que le Produit aura été livré au Client et que celui-ci n’aura émis aucune réserve quant au Produit dans les délais requis aux présentes, la présente clause ne pourra s’appliquer au Client qui sera tenu au paiement intégral du prix.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur rendant impossible l’exécution de sa prestation et notamment par : catastrophes naturelles, conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retards dans les livraisons de sous-traitants provoqués par de telles circonstances…
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, Les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 – Résolution pour force majeure
Les Parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre Les Parties et dans le cas où l’empêchement est définitif , chacune des Parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé a l’autre partie en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ( LRAR) et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.
14-2 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée après mise en demeure restée infructueuse au bout de 15 jours.
Cependant, une tolérance de 15 jours supplémentaires sera appliquée à MARRET lorsque le non-respect de l’une quelconque de ses obligations sera dû à un élément indépendant de sa volonté.
14-3 – Dispositions communes aux cas de résolution, sauf force majeure
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Litiges
A défaut d’accord amiable, tout litige survenant à l’occasion de l’exécution et l’interprétation du présent contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de SAINT DENIS de la REUNION (97400). Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre Les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.